Conditions Générales de vente

Article 1 – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), s’appliquent à toute consultation et/ou commandes effectuées via :

• le site Internet lamarquedesign.fr et ses adresses dérivées, (ci-après « le site »),

lamarquedesign.fr a pour activité principale la vente de décoration d’intérieure et extérieure pour particulier sur le site internet lamarquedesign.fr

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

• l’organisation des relations juridiques entre lamarquedesign.fr et le client ;
• les modalités de vente entre lamarquedesign.fr et le client (commande, livraison etc..).

Article 3 – Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client dispose du moyen suivant :

• Par Internet sur le site lamarquedesign.fr accessible 24h/24 et 7J/7 ;

Les données communiquées par le client et enregistrées par lamarquedesign.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre lamarquedesign.fr et le client. Après validation de la commande par le client, lamarquedesign.fr lui adressera un mail de confirmation pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.
Il est précisé que lamarquedesign.fr se réserve le droit de refuser, d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le site lamarquedesign.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande ; ils sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
lamarquedesign.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 5 – Réserve de propriété et risques

lamarquedesign.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6 – Disponibilité des produits

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que Lamarquedesign.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs.
Lamarquedesign.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes.
Dans le cadre de la vente flash, les clients ne peuvent commander les produits mis en vente uniquement pendant la durée de la vente flash indiquée en temps réel sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Après l’échéance du terme de la vente flash d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande et après fermeture de la vente concernée, Lamarquedesign.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci.
Le cas échéant Lamarquedesign.fr proposera au client, le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou par virement ou par crédit du moyen de paiement utilisé.

Article 7 – Informations sur les produits

Lamarquedesign.fr s’efforce de présenter toutes caractéristiques essentielles des produits mis en ligne, grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Nous nous efforçons d’être le plus fidèle possible au rendu des couleurs et matières cependant les photographies de nos produits sont communiquées aux clients et n’ont pas de valeur contractuelle, des modifications de couleurs peuvent être constatés en fonction de l’appareil utilisé ou de votre écran

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Notre société se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande par le Client.

En cas d’erreur d’affichage sur notre site sur la description du produit, sa couleur, la quantité ou tout autre information se révélant une fois la commande passée, notre responsabilité se limite à une reprise à nos frais de l’ensemble de la commande et au remboursement total sous 10 jours ouvrés par crédit sur le moyen de paiement utilisé sauf meilleur accord entre les parties

Article 8 – Paiement sécurisé

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte effectué sur autorisation des centres de paiement compétents.
En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité  » Secure Socket Layer  » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d’impayé quel qu’en soit le motif, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par Lamarquedesign.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de Lamarquedesign.fr.
Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple. Le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire amiable.

Article 9 – Livraison

La livraison se fait par le moyen de transport et transporteur considéré par Lamarquedesign.fr comme le mieux approprié à l’objet commandé et livré (transporteur, poste..).

Les délais de livraison estimés sont également indiqués lors de la validation de la commande, ils sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.

En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, des frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage, de retour de marchandises ou de livreurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du client.
De façon générale, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus, les produits, en cas d’absence ou de retard du client, ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Lamarquedesign.fr.

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Lamarquedesign.fr lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande

Erreur sur le mode de livraison choisi lors du passation de la commande : 

En cas d’erreur du client sur le mode de livraison choisi lors du passation de commande qui ne correspondrait pas à son adresse réelle ou au pays de destination, Lamarquedesign.fr se réserve le droit d’annuler la commande sans préavis et de procéder au remboursement des sommes perçues par le crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.Les frais de transaction de paiement dû à l’erreur du client ne sont pas remboursés

Lamarquedesign.fr ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et/ou du non respect par le client des modalités de livraison et rendez-vous qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain Hors Andorre, Corse et Monaco ( sauf option proposée sur la fiche du produit et pays mentionnés dans la fiche produit

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir Lamarquedesign.fr par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lamarquedesign.fr

En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra acter ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par mail à l’adresse suivante : info@lamarquedesign.fr sous 48 h maximum et nous faire parvenir des photographies du produit concerné et du carton de livraison.

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 15 jours ouvrés, en l’absence de force majeure, conformément aux articles L114-1 et L121-20-3 du Code de la Consommation, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception par Lamarquedesign.fr de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision.
Il est précisé que seules les annulations adressées par lettre RAR au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue, et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par Lamarquedesign.fr

Les sommes versées à la commande seront alors restituées au client.

Il est rappelé que le délai de livraison pourra être augmenté, soit compris entre 10 et 14 semaines, dans l’hypothèse de la vente d’un deuxième stock de produits, dans le cadre d’une vente flash comme prévu à l’article 1 des présentes.
En tout état de cause, le client sera informé du délai de livraison lors de la validation de sa commande.

A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Article 10 – Délais de livraison

Les commandes sont généralement traitées dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de leur réception, sauf en période de soldes et de promotion où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.

Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.

Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’acceptation du règlement par notre société.

En cas de paiement par virement Paypal, le délai de livraison commencera à courir après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.

En cas de paiement différé et à crédit en 3 mensualités par le biais de notre partenaire crédit Francefinance, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de l’octroi définitif du crédit.

En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter du transfert effectif des fonds sur notre compte.

Les produits disponibles sont livrés généralement sous 5 jours après le traitement de la commande.

Si le délai de livraison annoncé au moment de la passation de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité d’annuler sa commande.

Article 11 – Rétractation

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit, lui permettant d’annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour rigoureusement complété et signé.

Ces dernières dispositions ne s’appliquent pas à toute commande faite par le client pour un produit sur mesure commandé en ligne et/ou fabriqué selon les spécifications du client et/ou personnalisé, ou qui, du fait de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer.

Dans l’hypothèse du retour de marchandises visé à l’alinéa 1er du présent article, le client est tenu des risques du transport.

Toute rétractation devra être signalée auprès du service client Lamarquedesign.fr par mail à l’adresse suivante : info@lamarquedesign.fr

Ces frais d’envoi de la lettre recommandé pourront être remboursés sur simple demande.

Lamarquedesign.fr prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le client pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au client.

La procédure de retour devra être respectée par le client.

Aucun retour ne sera accepté si la procédure de notification de retour à Lamarquedesign.fr n’a pas été respectée.
Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf, complets (accessoires, coussins, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine.

Tout produit qui aura été abîmé par le client, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.

Ce droit légal de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de port à charge du client

La garantie légale (Article 1641 du code civil) ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause extérieure au produit ou du fait du client.
En cas de remboursement, le client est remboursé par chèque, crédit sur sa carte bancaire ou virement bancaire. Les modalités de remboursement sont à la discrétion de Lamarquedesign.fr .

Les retours restent aux frais, à la charge et aux risques du client.
C’est pourquoi Lamarquedesign.fr conseille à son client de souscrire une assurance spécifique auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Elle est nécessaire pour que le client puisse se prémunir contre tout cas de détérioration ou de spoliation ou de perte des produits par le transporteur.

POUR NOS CLIENTS PROFESSIONNELS

Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels:

• le contrat doit être conclu hors établissement: pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter.

• l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale: ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
  Par exemple: la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale. 

• l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés: le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.

Article 12 – Garantie

Les produits (hors consommables) sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code Civil.
Le client devra signaler vices et défauts à Lamarquedesign.fr dès leur apparition, par l’envoi de photographies.

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales  (Article L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du code civil)

La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :

– Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.

– Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.

– le produit retourné est conforme au produit que le client a effectivement reçu (ou est venu récupérer) sans dommage, modification ni intervention d’aucune sorte.

Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…), chaleur anormale, humidité (rouille salinité, oxydation) ou les dommages consécutifs à un non respect des instructions de montage.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

La responsabilité de Lamarquedesign.fr est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes, et de façon générale, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée ; Lamarquedesign.fr ne pourra être tenu à l’indemnisation de dommages indirects ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un tiers.

Aucune garantie ne sera applicable dans le cas d’utilisation commerciale sans un accord préalable de Lamarquedesign.fr

Toute utilisation à des fins commerciales ou établissement recevant du public sans cet accord écrit de notre part exclue d’office la garantie de nos mobiliers destinés à des fin d’utilisation dans le cadre de la vie privée

Le choix et l’achat d’une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Lamarquedesign.fr , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

Article 13 – Loi informatique et libertés

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : info@Lamarquedesign.fr

En fonction de la sélection du client lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des offres de Lamarquedesign.fr.
S’il ne le souhaite plus, il peut, à tout moment, en faire la demande à Lamarquedesign.fr via son espace client ou en écrivant à l’adresse ci-dessus.
Lamarquedesign.fr informe ses clients que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Article 14 – Règlement des litiges et divisibilité des clauses

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable auprès de notre service de médiation interne à l’adresse du siège social de l’entreprise.Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de Lamarquedesign.fr

Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

En application de l’ordonnance 2015-1033 et en vertu de l’article L616-1 du Code de la Consommation, le client insatisfait peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS.

Le service de médiation est joignable par email en accédant au site : www.medicys.fr , par téléphone au 01 49 70 15 93 ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris, France.

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre société, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur (PayPal, Fia-net, places de marché) n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société.

En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée à notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

Article 15 – Cookies

Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies (plus d’informations sur le site de la CNIL.). Aussi, vous pourrez bloquer les cookies en activant le paramètre de votre navigateur vous permettant de refuser tous ou certains des cookies. Cependant, si vous choisissez de bloquer tous les cookies (dont les cookies indispensables) vous ne serez plus en mesure d’accéder à plusieurs fonctionnalités essentielles de Lamarquedesign.fr

ANNEXES

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la Consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.